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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653505
1 avril 1977
1 avril 1977
POUR CONSTATER LE CHANGEMENT DE SON REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER MARS 1974, LA DEMANDE DE REVERSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641028
23 octobre 1968
23 octobre 1968
CETAT54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat.
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01879
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Z... justifie de la tradition de combat de coqs à la Réunion et en particulier à [...], il a indiqué lors de certaines de ses auditions avoir conscience de s'être mis en infraction en permettant des combats
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55500
20 juin 1973
20 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " IMPRIMANT LE JOURNAL " COMBAT ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275607
4 décembre 2013
4 décembre 2013
B... une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Condat-sur-Vienne au même titre.
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-cb0a41e15127dd767d409744fdc93c47dcc94e96
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Condat, M. J.R. Condat, Mme Begriche et M. I contre ladite décision et (iv) rejeté les demandes d’anonymisation de ladite décision formées par THD et M.
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-2f343a3cc852c4974214dcc1ef56661303bbcde9
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Condat, M. J.R. Condat, Mme Begriche et M. I contre ladite décision et (iv) rejeté les demandes d’anonymisation de ladite décision formées par THD et M.
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-190438c33681b54c6d5b29b2b322dbca146ce4cb
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Condat, M. J.R. Condat, Mme Begriche et M. I contre ladite décision et (iv) rejeté les demandes d’anonymisation de ladite décision formées par THD et M.
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-165a297c1bc380e7bcae0f327493b60e81460d22
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Condat, M. J.R. Condat, Mme Begriche et M. I contre ladite décision et (iv) rejeté les demandes d’anonymisation de ladite décision formées par THD et M.
Source officielleCommission des sanctions
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1 janvier 2000
1 janvier 2000
Condat, M. J.R. Condat, Mme Begriche et M. I contre ladite décision et (iv) rejeté les demandes d’anonymisation de ladite décision formées par THD et M.
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-9ba231e5ac6b6e97f4be3da384317272a61ac12f
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Condat, M. J.R. Condat, Mme Begriche et M. I contre ladite décision et (iv) rejeté les demandes d’anonymisation de ladite décision formées par THD et M.
Source officielleCommission des sanctions
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1 janvier 2000
1 janvier 2000
Condat, M. J.R. Condat, Mme Begriche et M. I contre ladite décision et (iv) rejeté les demandes d’anonymisation de ladite décision formées par THD et M.
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-4d0007dcec76c99a7ac92fe8da103182568d1240
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Condat, M. J.R. Condat, Mme Begriche et M. I contre ladite décision et (iv) rejeté les demandes d’anonymisation de ladite décision formées par THD et M.
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-08418a28b2ba4e9d140959e5c254944487866dcb
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Condat, M. J.R. Condat, Mme Begriche et M. I contre ladite décision et (iv) rejeté les demandes d’anonymisation de ladite décision formées par THD et M.
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-0925c4774498cf24d098a645c866d5b258d6696a
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Condat, M. J.R. Condat, Mme Begriche et M. I contre ladite décision et (iv) rejeté les demandes d’anonymisation de ladite décision formées par THD et M.
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c480a3
23 septembre 2004
23 septembre 2004
X... des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a58
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Toutefois, si la société Daydé a bien pris l'initiative d'agir au fond contre les sociétés Bianchi-Guigue, force est de constater les sociétés Pépiniéristes du Comtat n'ont nullement fait assigner ces
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par décision du 8 février 2021, le président de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat a refusé de lui octroyer cette protection.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901860_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 5:Il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Condat-sur-Vienne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2024 et le 7 février 2025, la communauté de communes Les Sorgues du Comtat, représentée par Me Cossalter, conclut à la réformation du jugement, à la
Source officiellePage 2 sur 4545