AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f3cd580146774104c5
29 mai 2002
29 mai 2002
Défense Cedex 43, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la Compagnie de recherche et de transaction immobilières dite CORTIM
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00846
8 juin 2017
8 juin 2017
litige l'opposant : 1°/ à la Société routière de la Haute-Corse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 315 639 187, 2°/ à la société Via Corsa
Source officielle