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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d3cd58014677401f41

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

C... avait un intérêt personnel "à favoriser la société CFEL, dans laquelle il était associé au détriment de la Correx", sans rechercher quelle était la position de M.

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Philippe A

61372564cd5801467741d53f

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 498, 500, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Colette

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488e9

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

Robert X..., ni Mme Colette Z... ; que, pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

document administratif et usage de faux ; " aux motifs que Félicien X... " a, en janvier 1992, obtenu de la Conservation des hypothèques une fiche d'immeuble et l'a transmise au notaire Me Padovanià Corte

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1cd

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 septembre 1993, qui, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Colette A..., épouse Z..., des chefs de

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Patrick C

61372576cd5801467741df0a

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Colette, épouse D..., - X...

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda42e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

contractuelles et sur le déséquilibre des connaissances dont disposent chacune des parties quant aux conséquences prévisibles, probables ou possibles d'une convention proposée par un professionnel du crédit, commet

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b12

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

demande alors, selon le moyen : 1 / que le transporteur, chargé de livrer de la marchandise contre la remise du règlement de celle-ci sous la forme d'un chèque libellé dans une certaine monnaie, commet

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48139

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que commet un dol la personne qui trompe autrui pour la déterminer à s'obliger ; qu'en l'espèce, l'acheteur

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e0a

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

A..., inspecteur des Impôts, que la société Mobil Atlantic Espanola avait procédé en 1998 et 1999, à des achats auprès de la SA Coppet (pièce n° 5-1) ; que la SA Coppet avait vendu à la société Mobil Atlantic

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TJ

TECH SEC SOC: AT

658096ef3ea7c8c1120de4d7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["Le tribunal a ordonné une consultation clinique pour donner son avis sur le taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation.", "La décision du tribunal est de maintenir le taux d'i

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée concernant les droits du salarié.

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CC

cr

61372632cd58014677423aed

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Colette, contre le jugement du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, en date du 8 mars 2001, qui, pour tapage nocturne, l'a condamnée à une amende de 600 francs d'amende ; Vu les mémoires personnel

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CC

cr

6137257ccd5801467741e27a

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

Dominique, alias COLLET de MONTALEMBERT, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 avril 1992, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée, de commerce

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CC

soc

613721fccd580146773f941e

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

S..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Coget, dont le siège est ...

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CA

Protection sociale

5fca4b2b45949c4fa838984d

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La Cour d'appel de Lyon a confirmé la prise en charge de la maladie professionnelle en rejetant l'appel de l'employeur. La décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a été jugée oppos

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a27115a58bed404c03

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La Cour d'Appel statue sur l'affaire renvoyée par la Cour de Cassation en appliquant les principes de droit du travail applicables dans les procédures collectives. L'arrêt est contradictoire et rendu

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CC

cr

6137252bcd5801467741b872

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Colette épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1988, qui, pour escroquerie, les a condamnées à un mois d'emprisonnement avec sursis chacune

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

De ces éléments, on peut, sans méconnaître l'existence de cas particuliers, tirer l'affirmation que la grande majorité des signalements de troubles est en corrélation avec la prise du [NT] nouvelle formule

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7167

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 7 juillet 2020 statue sur le bornage entre les propriétés des parties en appel basé sur les conclusions de l'expert désigné par le tribunal d'instance.

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