Y... s'est rendu caution solidaire de la société Corbatier, dans la limite de 65 000 euros, en faveur de la société Banque Laydernier (la banque) ; que le 22 février 2012, la société Corbatier a été mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coronet, dont le siège social est à Crépy-en-Valois (Oise),

Y... avait le statut de VRP dès lors qu'il avait pour mission de visiter la clientèle avec le vendeur dont il coordonnait l'activité sans constater qu'à l'occasion de ces visites celui-ci prenait des commandes

cour d'appel aurait violé, à tout le moins entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural, qui, d'une part, n'est pas applicable au bail à colonat

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X... au bénéfice de l'allocation amiante, le suivi médical particulier dont cet assuré bénéficiait à ce titre de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre dont elle coordonnait l'action

l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution coronaire

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