pénalités, constituaient une contribution aux charges sociales fixes et reproche, en outre, à la cour d'appel de s'être contredite en affirmant, d'une part, que la coopérative ne prouvait pas que les coopérateurs

pénalités, constituaient une contribution aux charges sociales fixes et reproche, en outre, à la cour d'appel de s'être contredite en affirmant, d'une part, que la coopérative ne prouvait pas que les coopérateurs

pénalités, constituaient une contribution aux charges sociales fixes et reproche, en outre, à la cour d'appel de s'être contredite en affirmant, d'une part, que la coopérative ne prouvait pas que les coopérateurs

pénalités, constituaient une contribution aux charges sociales fixes et reproche, en outre, à la cour d'appel de s'être contredite en affirmant, d'une part, que la coopérative ne prouvait pas que les coopérateurs

Frédéric X..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société Comel, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre

Cooperl Arc Atlantique et la condamne à payer à M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1995), que Copalex a souscrit une demande de carte Diner's Club International

A... de coopérer avec les organes de la procédure avait fait obstacle à son bon déroulement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 5.

A..., inspecteur des Impôts, que la société Mobil Atlantic Espanola avait procédé en 1998 et 1999, à des achats auprès de la SA Coppet (pièce n° 5-1) ; que la SA Coppet avait vendu à la société Mobil Atlantic

nullement visée aux statuts modifiant ainsi la loi des parties, et dénaturé, d'autre part, l'article 7-6 des statuts en affirmant que le préjudice de la coopérative résultant de la défaillance d'un coopérateur

Y... et la coopérative Porgallo puis repris par la COOPERL et, avant dire droit sur le préjudice subi par M. Y..., a ordonné une expertise ; que l'arrêt attaqué a condamné la COOPERL à payer à M.

de leurs obligations contractuelles ; que les arrêts attaqués (Caen, 4 avril 1991) ont dit, d'une part, qu'en cessant de livrer leur production laitière à la Coopérative les associés coopérateurs ont

une durée de cinq ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du code de commerce ayant, en s'abstenant volontairement de coopérer

Yves et Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe (COOPERL

de Normandie, Les Coopérateurs de Picardie, l'Union des coopérateurs d'Alsace, l'Union des coopérateurs de Lorraine, l'Union des coopérateurs de Flandre et Artois, l'Union des coopérateurs ainsi que la

[J] [W] et la société 1979 média était dépourvue, fût-ce partiellement, de corrélation avec l'émission diffusée par France 2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coppet

dans le collège B, alors, selon le moyen, que "la société Coopérative Coopiag est une société qui, par ses statuts, est une coopérative agricole qui a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs