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C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02925_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

A au titre de sa condamnation au paiement des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens. 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03787_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255649

Admin. suprême

3 mai 2006

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02211_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02428_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'assignation à résidence, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03772_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03881_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

citoyen de l'Union européenne " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, et a condamné

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03908_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04019_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par un jugement n° 1716141 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à verser à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA05105_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_24PA05187_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_24PA05294_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02907_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre

DCA_23NC03297_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03331_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

A, représenté par Me Monod, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de ce jugement, et que l'administration soit condamnée à lui verser

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02853_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17PA022779 du 20 décembre 2019, définitif, la Cour a condamné la commune de C (Guyane) à verser à Mme B A la somme de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04177_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident sous le n° 20PA02631, a condamné

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04181_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros assortie des intérêts

Source officielle

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