des produits israéliens ; que la société Multiranda a assigné la société CMA en indemnisation ; Attendu que la société Multiranda fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre

statuant sur renvoi après cassation, a rejeté ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action formée contre

ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en ayant fait application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre

company France, défenderesses au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; la demanderese au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

date du 18 mars 1999, alors, selon le moyen, 1 / que la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux du seul fait qu'elle a pour but d'assurer uniquement sa protection personnelle contre

responsable de la division du contentieux, "pour représenter l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile" et "pour agir en justice au nom de la CPAM ou défendre aux actions intentées contre

Les voies de recours contre cette décision rectificative sont les mêmes que celles contre le jugement initial.

Raoul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 1991, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Gabriel Z... pour injures publiques

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Dorothée X... épouse Y..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Julia Y..., partie civile, contre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Côté vacances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-13.534 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme U...

Jean-Marie Z... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 19 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

action exercée contre l'un des dirigeants comprenant virtuellement celles contre les autres dirigeants et interrompant donc la prescription des actions contre ces derniers ; qu'en déclarant prescrite l'action

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, faux et usage, l'a condamné

X... ès qualités de syndic de la société Gaubard automobiles contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 6 avril 1987 ; Attendu que M.

18 de la loi prévoient que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, leur exécution étant confiée à un syndic ; qu'ainsi, un règlement de copropriété ne peut confier

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.