d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Le 7 août 2026, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 17 octobre 2024, la Commission a imposé à son égard une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M.

d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Le 20 décembre 2024, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 26 novembre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 26 juin 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Le 10 décembre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 20 décembre 2024, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[V] de sa demande d'admission au bénéfice du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et d'AVOIR, en conséquence, fixé la capacité de remboursement de M.

Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission a été contestée par M. [V] [G], créancier bailleur. À l'audience du 10 octobre 2025, M.

Par courrier contradictoire reçu le 17 décembre 2025, le créancier conteste la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement au bénéfice de

personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [T] [F] - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 711-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Il convient en conséquence de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [B].

JUGEMENT SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU LE 22 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------