des présentes et chacune des parties reconnaît que, sauf disposition expresse contenue dans ce contrat ou dans un instrument écrit séparé signé par l'autre partie, elles n'ont fait aucune déclaration

les paquets standardisés contenant les titres, objet du contrat de distribution, qui devaient donner lieu à un accord entre les parties, tout comme les "modalités de livraison des titres, ainsi que les

de la violation des articles 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à la restitution des sommes saisies ; "aux motifs qu'il est constant

Deux-Sèvres (la CRCAM), a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit agricole, agence de Cerizay, pour avoir paiement de sommes dues par les époux X..., en exécution d'un acte notarié contenant

du contrat ; qu'en retenant que M.

) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; alors, selon le

en location-gérance aux époux Y... et leur a accordé un prêt remboursable en trois ans en même temps qu'était souscrit auprès de la société d'assurance la défense automobile et sportive (la DAS) un contrat

dudit contrat, de manière qu'en aucun cas le droit du preneur à se maintenir dans les lieux, en dépit de la vente, ne puisse être contesté par l'acquéreur", la vente ne devenant "définitive que par l'intervention

conventionnelle du contrat de travail datée du 6 août 2012, mais il conteste être l'auteur de la mention « Remis en main le 06 Août 2012 » précédant sa signature.

X... et Mme Y..., qu'il avait engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme

, a été conclu un contrat à durée indéterminée attribuant les mêmes fonctions de responsable de projet au salarié ; qu'il résulte donc du contrat de travail que la facturation des commandes faites par

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

X... a été engagé comme vendeur par l'Union des aveugles du Sud-Ouest par contrat à durée indéterminée le 31 mars 1992 ; que son contrat de travail prévoyait un salaire brut de 5 678,40 francs mensuel

de la marque "Monsieur X...", consentie par M.

par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître et qui a autorité de chose jugée en dernier ressort pour les parties ; qu'en analysant un accord transactionnel relatif à la rupture

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.