congés payés, qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié les ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais qu'elle ne peut être cumulée avec

de longue durée a prévu que la période de ce congé sera prise en compte au regard de l'acquisition de points de retraite et que les cotisations au régime de retraite complémentaire seront versées par

André L... , contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions

dues à la Caisse nationale des barreaux français pour le compte des avocats salariés sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général et qu'en

qu'à la condition qu'il soit suffisamment proche et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'installation de la fille de M.

du crédit : Le présent crédit est réalisé aux conditions suivantes Taux d'intérêts du prêt 3,300 % l'an Frais de dossier 0,002 % l'an Cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs 0,409 % Coût

, de nature contractuelle, en cas de défectuosité du produit, cette action ne le prive pas du droit d'agir également contre son vendeur, tenu, à son égard, en vertu des articles 1610 ou 1641 du Code civil

D..., épouse J... , domiciliée [...] , 8°/ Mme Marie J... , épouse E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 juin 1991) de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre M.

de l'intéressé ; que cependant, à son retour de vacances, il lui était seulement demandé de solder ses droits à congés payés pour les années 1986 et 1987 ; qu'en omettant dans ces conditions de rechercher

civil ; 4 / que Mme Y... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les tâches qui lui avaient été confiées lors de son retour de congé-maternité ne correspondaient pas à sa qualification d'employée

par deux arrêts des 8 février 1995 et 29 mars 1996, la cour d'appel a statué sur les indemnités de rupture puis sur le rappel de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée dirigé contre

, la juridiction des baux ruraux sursoit à statuer et le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision sera devenue définitive ; que les conditions

X... contre eux recevable, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

Marie-Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Benoît Z... du chef

de Mme Le X... de réaliser le projet de maquette interne du guide Gault et Millau qu'il lui avait confié le 10 mai 2000, trois semaines plus tôt, la cour dappel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122

X... de son action dirigée contre la société Spher'x ainsi que contre divers intermédiaires tendant à leur condamnation à l'exécution du contrat sous astreinte ou subsidiairement à la résolution de la

de travail d'hygiène et de sécurité, la mission de l'expert est de déterminer les conséquences de la modification des conditions de travail en termes de risques psycho-sociaux, les conditions de travail