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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372203cd580146773f97ae

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

de location-gérance et prolongé ce faisant la période d'observation prévoyant que ce contrat devrait mentionner la reprise d'un effectif total de 360 salariés ; que sur la liste des salariés figurant

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CONTAT

SIREN 348264516Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

11/06/2026

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Créations

CONTAT, Mélanie, Bruna, TORRES

SIREN 800811119Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

29/05/2026

Voir →

Modifications diverses

Gault, Valérie, Contat

SIREN 931291504Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

06/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONTAT-LECHAT

SIREN 982718652Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

23/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MENUISERIE CONTAT

SIREN 790621023Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

23/04/2026

Voir →

CC

soc

613722e1cd58014677402b1f

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

sur les conditions de la rupture, encore faut-il qu'existe une telle contestation, à défaut de quoi l'indemnisation revêt le caractère d'une libéralité; que Mme Y... n'ayant aucun droit au maintien dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00309

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

[P] alors que son contrat était toujours suspendu, que la réalité des contacts entre le salarié et son employeur n'était pas établi, en l'état d'une seule communication passée au second par le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00866

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[X] a signé le 30 mars 2015 avec la société Voxtur un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de «

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soc

613721bfcd580146773f6cea

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

l'usage allégué s'il existait rajouterait à la loi ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le contrat de travail liant les parties sans limitation de durée, l'admission d'une fin de contrat

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baf5

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, il était constant et indiscuté que le contrat de mise à disposition temporaire initial pour la période du 28 novembre 1994 au 31 octobre

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00484

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677411f88

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

, la personne qui est chargée à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé pour le compte d'une société ; qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1982:CO482

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

INUTILISABLE ET QUE LES SOCIETES GUIGOU ET VERON ONT RECLAME A LA SOCIETE PONCET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES ACTIONS RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100726

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

un fait qui était contesté par une partie ; que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les emprunteurs soutenaient que la banque « se content[ait] d'affirmer que la lecture des codes-barres des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201004

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Camping international Club holidays, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201005

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Camping International Club la Réserve, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

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CC

soc

613722d0cd58014677401ca0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence en rapportant la preuve d'un lien de subordination ; qu'en relevant que la réalité de la conclusion du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00496

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester devant le juge la cause de la rupture de son contrat de travail, y compris

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200848

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200849

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200847

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200846

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200850

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

à temps plein et de sa demande de rappel de salaire en découlant, la cour d'appel s'est contentée de retenir que, compte tenu des intervalles réguliers systématiques de quinze jours entre ses contrats

Source officielle