AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372203cd580146773f97ae
19 octobre 1993
19 octobre 1993
de location-gérance et prolongé ce faisant la période d'observation prévoyant que ce contrat devrait mentionner la reprise d'un effectif total de 360 salariés ; que sur la liste des salariés figurant
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CONTAT
11/06/2026
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CONTAT, Mélanie, Bruna, TORRES
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Gault, Valérie, Contat
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CONTAT-LECHAT
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MENUISERIE CONTAT
23/04/2026
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soc
613722e1cd58014677402b1f
16 juillet 1997
16 juillet 1997
sur les conditions de la rupture, encore faut-il qu'existe une telle contestation, à défaut de quoi l'indemnisation revêt le caractère d'une libéralité; que Mme Y... n'ayant aucun droit au maintien dans
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