X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant

Y... ayant nécessairement et intégralement profité à la communauté", sans vérifier si la valeur du profit prétendument réalisé par la communauté dépassait celle de la dette de réparation, la cour d'appel

Y..., notamment, la valeur réelle de ses parts sociales et a désigné un expert afin d'évaluer ces parts, soit par référence à la valeur fixée par la dernière assemblée générale précédant l'exclusion de

valeur ne peut être fixée par comparaison avec le prix de vente de biens intrinsèquement similaires, une autre méthode peut à titre exceptionnel être adoptée pour déterminer la valeur du bien ; que ce

; capital : 33 934,22 euros ; ITT (perte de salaires, période de septembre 1998 à mars 2002) : 11 956,73 euros ; IPP : eu égard à l'âge de la partie civile au temps de la consolidation (33 ans), la valeur

; qu'en énonçant qu'il était « constant que l'arrêté de péril a[vait] été pris parce que l'immeuble a[vait] été démoli et ainsi rendu inhabitable du fait de l'effondrement de la falaise le surplombant

l'entreprise depuis sa création et admise par l'ensemble du personnel, de fixer annuellement la rémunération des salariés sur une base forfaitaire incluant la prime d'ancienneté n'avait pas acquis valeur

" et venant confirmer les énonciations du cahier des charges du 5 janvier 1876 qui indique, comme l'acte de 1955, que l'"impasse" Constantin reliait la rue du Parc à la rue Constantin, cet acte de 1955

comptable de ses stocks, pour ensuite retenir une base de calcul de 248 013,58 euros conforme à la valeur de vente des produits, et dire les prévenus tenus d'une réparation de 75% de cette valeur, correspondant

[J] [X] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de vol par ruse dans un lieu destiné ou utilisé à l'entrepôt de fonds, valeurs ou marchandises, aggravé par une circonstance de réunion, de

revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Blonville-sur-Mer d'un terrain leur appartenant de refuser de qualifier celui-ci de terrain à bâtir alors, selon le moyen "qu'il est constant

S..., la décision de relaxe du chef de fausses déclarations dans la valeur des marchandises s'impose à la cour qui ne peut se livrer à une analyse des éléments qui lui sont soumis quant à la valeur réelle

la société est fondée à exercer la revendication du matériel inventorié dans un constat du 30 novembre 1989 et d'avoir ordonné la restitution dudit matériel à la société ou le paiement de sa contre-valeur

des actions de la société Distillerie Y..., dont la clientèle était sans valeur aucune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, alors, d'autre part

Robert et René X..., est décédé le 27 janvier 1991 ; que, sur instruction de Georgette A..., le notaire chargé de la liquidation de la succession a réalisé les valeurs mobilières en dépendant et a transféré

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Valère, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; La COUR, statuant après débats

, quand la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 qui avait ratifié l'ordonnance n° 2007-239 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) avait donné valeur légale à tous les articles