s employees based in Constanţa were requested to return all documents belonging to company P. 8.

Elle constata également le transfert ipso iure des biens du R.P. au Trésor public, conformément à l'article 107 de la même loi.

En outre, certaines différences entre les deux cassettes avaient été constatées. 25.

Bories, rapporteur public, - les observations de Me Hincker substituant Me Jobelot représentant M. B et M.

Bories, rapporteur public, - les observations de Me Hincker substituant Me Jobelot représentant M. B et M.

l'immobilier - Bureau 7 A sis 10, rue Auguste Blanqui - 93186 Montreuil Cedex (pièce n° 1) ; que, le document précité est à en-tête de Aerium Properties et indique en bas de page Aerium LLP sise C/o Hicks

  Hincker, avocat à Strasbourg. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Hincker, a lawyer practising in Strasbourg. The respondent Government are represented by their Agent, Mr J. Wołąsiewicz of the Ministry of Foreign Affairs. A.

Chief Constable of the South Yorkshire Police [1992] 2   All ER 65.   » 25.

Hincker, avocat à Strasbourg (requête n o 34409/04) et M e   J.-M. Renucci, avocat à Nice (requête n o 12176/05).

  Il constata, d'une part, que le ministre de la         Justice n'avait pas qualité pour être cité.

v Chief Constable of the South Yorkshire Police [1992] 2 All ER 65.”

v Chief Constable of the South Yorkshire Police [1992] 2 All ER 65.” 25.