exclusive à la société Bouygues, celle-ci s'engageant à payer pour chaque opération une indemnité forfaitaire calculée sur le montant du marché concerné; que, par la suite, un avenant, modifiant le contrat

par le greffe au directeur général de l'INPI et à la société COFRADEX ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action transmises par la société COFRADEX le 26 janvier 2022 ; Vu l'absence

La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [F] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Cofrad

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 2018), par une lettre du 28 juillet 2009 suivie d'un contrat du 24 novembre 2009, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Pierre REYNAUD -Me Philomène CONRAD Copies certifiées conformes à: -Me Pierre REYNAUD -Me Philomène CONRAD délivrées le: ■

, la société Cofratex a assigné la société SAIT en paiement d'indemnités de préavis, de cessation de contrat et de commissions ; Attendu que la société Cofratex fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes

X... a été engagé par la société Socetra en 1991, sans contrat écrit, en qualité de chauffeur de car ; que, le 10 septembre 1992, un contrat de travail intermittent à durée indéterminée a été signé entre

GMBH (la société Conrac) s'est portée candidate, son offre étant préparée par sa mandataire la société Conrac France, membre du même groupe d'entreprises ; qu'à la suite de la notification par laquelle

Y... et à la "révision du contrat de travail de M.

commerciale stipulait que le contrat étant conclu en considération de la personne de M.

WLL " dont la société The Conran Shop Limited, société mère de la société The Conran Shop SAS détient 50 % des parts.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONRAUD DONT LE VEHICULE AUTOMOBILE ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" A LE 29 AVRIL 1972 MORTELLEMENT BLESSE PAUTET

X..., engagé à compter du 2 février 1981 en qualité de cadre par la Société franco-suisse de façonnage du papier, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence et dont le mode de rémunération a été

X... a été engagé le 15 février 1988 par la société Isor en qualité d'attaché de direction, par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois ; que, par

X... pendant le mois précédant le préavis de congédiement, mais sur la base du salaire de référence fixé pour le calcul des cotisations sociales versées en France en application du règlement communautaire

1 Avis n° 2024-164 du 22 avril 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Hélène Courades LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

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ET SES QUATRE PASSAGERS FURENT TUES, AINSI QUE CONARD, ET QUE DEUX OCCUPANTES DE LA VOITURE DE CONARD FURENT BLESSEES, PARMI LESQUELLES LA MINEURE NADINE A... ; QUE LA MERE DE CELLE-CI, AGISSANT COMME