chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de fraude commise dans les examens et concours

de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 585, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaqué a considéré que l'action publique était éteinte en ce qui concerne

l'espèce, Marc Y... n'a pas indiqué, ni même allégué qu'il avait été soumis à une contrainte qui lui avait fait perdre son indépendance, mais à laquelle il n'avait pu résister ; qu'il a apporté son concours

une croissance exponentielle entre janvier et mai 1993 ; qu'en énonçant que le Crédit lyonnais n'était pas en faute pour ne pas avoir découvert les agissements illicites des dirigeants des sociétés concernées

peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné Stasiak, par quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours

ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X..., par quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours

employées ; que la cour d'appel, par deux arrêts rendus le même jour a confirmé deux jugements du même jour ayant condamné Jean X... à un nombre total de six amendes pour des infractions commises en concours

d'avoir désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en se basant sur des éléments aussi succincts que la nature et l'importance des concours

du Code civil ; alors, 3 ) que la cour d'appel, dès lors qu'elle n'avait pas examiné les "erreurs des gestion" alléguées, en particulier les conséquences de la menace permanente de la rupture des concours

du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu l'arrêté du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'organisation du concours

. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* CONCOURS - CONCOURS EXTERNE ET INTERNE - REPARTITION DES POSTES.

ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X..., par quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours

responsabilité de la société de notaires, alors « que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours

accordés aux sociétés du groupe X... sans répondre aux moyens de défense soulevés par la banque dans ses conclusions devant la cour d'appel et tirés du fait que "la dénonciation des concours du 13 juin

en couverture de deux chambres, ce qui ne pouvait s'expliquer que par l'immixtion du maître de l'ouvrage dans la réalisation des travaux, découlant de ce que celui-ci avait décidé de se passer du concours

atteinte au droit de propriété de l'usufruitier, tiers à la procédure, sur cet immeuble, dès lors qu'il ne peut, en application de l'article 595 du code civil, donner à bail un tel immeuble sans le concours

atteinte au droit de propriété de l'usufruitier, tiers à la procédure, sur cet immeuble, dès lors qu'il ne peut, en application de l'article 595 du code civil, donner à bail un tel immeuble sans le concours

Z... a mis en cause la responsabilité de la société de crédit, lui reprochant d'avoir accordé sans discernement des concours excessifs par rapport aux possibilités de remboursement et aux perspectives

000 francs en 1989 jusqu'à 6 000 000 francs en 1991 utilisés par la société MDC à hauteur de 3 739 000 francs en 1989 jusqu'à 5 598 000 francs en 1991 ; qu'en se bornant dès lors à relever que les concours