grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792-4 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que les vices affectant un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu

sans s'expliquer davantage sur les faits reprochés ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à son examen en posant une question 1 ) ainsi conçue

. ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Jean X... faisait valoir qu'il résultait de l'expertise judiciaire que les documents litigieux D 7 et D 33 étaient d'une identité absolue (concl.

gré de ses 29 pages : - l'ensemble des actes rédigés, y compris ceux établis chez les autres intervenants du domaine du contrôle et partenaires commerciaux des deux sociétés prévenues (CEE Schisler, Coca

formée au titre des désordres affectant les ouvrages de récupération des eaux pluviales, alors, selon le moyen, "que l'architecte est présumé responsable des désordres affectant les ouvrages qu'il a conçus

. du 15 mars 1996 p. 4 in fine; concl. du 18 fév 1997 p. 4), elle expliquait qu'il n'existait aucun doute sur la volonté commune des parties d'annuler rétroactivement la clause du contrat l'obligeant à

de l'instruction de ladite cour, en date du 3 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'offre, cession, mise à disposition sans motif légitime de moyens conçus

description du brevet, réaliser la machine brevetée sans qu'y figure le détecteur 38 et qu'à la date du brevet, l'homme du métier pouvait réaliser, sans même faire appel au brevet, une machine ainsi conçue

EI Travaux électriques Dauphiné et Savoie (TEDS), société en nom collectif, dont le siège est ..., XXIII - Sur le pourvoi n° F 98-60.105 formé par la société Conduites et canalisations Nord-Ouest (COCA

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 385 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour utilisation illicite d'engins motorisés conçus pour la progression

lecture des questions résultant de l'arrêt de renvoi, celles-ci étant posées dans les termes dudit arrêt, cependant qu'en ce qui concerne l'accusé Alain X., l'arrêt de renvoi en un point 2 est ainsi conçu

assimilé le manque de réaction de deux mois d'un établissement bancaire à une faute lourde, laquelle ne permet pas à l'établissement bancaire de se prévaloir d'une éventuelle clause de non responsabilité (concl

la cotation des actes ; qu'en outre, l'article 22-7 ne peut concerner que les règles figurant aux articles qui le précèdent ; qu'enfin, l'article 23, ajouté par l'arrêté du 28 novembre 1994, n'a été conçu

épuisé ses propres certificats d'importation à taux réduit, puis la lui revend après l'avoir importée dans l'Union ; que seul peut être sanctionné l'abus de droit, qui suppose que les opérations ont été conçues

services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Coca-Cola European Partners France, dont le siège est [...], anciennement dénommée société Coca-Cola entreprise

la chose vendue doit être propre à l'usage auquel on la destine et que, dès lors, la vente d'un matériel complexe comprend tous les éléments nécessaires pour en assurer l'usage pour lequel il a été conçu

-Y... aux torts du mari, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel qui constatait que les époux, non seulement avaient repris la vie commune mais encore avaient conçu un enfant, ne pouvait, sans méconnaître

X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, suivant le principe fraus omnia corrumpit, les actes conçus dans l'idée d'une fraude sont nuls; que selon