sur le compte ouvert pour le syndicat CGT de SOUFFLET ALIMENTAIRE par ses soins le 14 mai 1998 ; que l'enquête permettait de déterminer que courant 1956, le comité d'entreprise des établissements C...

Attendu que la société RV fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle exposait dans ses conclusions d'appel que la société Caroll avait commis

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

d'une rectification fiscale sans avoir préalablement recherché, comme l'y invitait pourtant le comité d'entreprise, l'origine de la rectification à laquelle l'administration des impôts avait procédé,

, et non son coût initial ; qu'en se bornant à relever que le coût initial de l'assurance invalidité avait été indiqué sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, son coût réel, la cour

du service médical régional de Nord-Picardie (le service médical) la valeur des bons d'achat dits chèques CADHOC attribués par le comité d'établissement à certains salariés ; qu'une mise en demeure lui

[E] seront maintenues à son compte employeur, alors : « 1°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il

exceptionnel » et non au compte 641, que, durant la réunion du comité d'entreprise du 28 avril 2011, le directeur financier a précisé que l'on pouvait passer en compte exceptionnel les indemnités liées

L... les indemnités journalières comme fixé à l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale, qu'en l'espèce, les primes de mobilités versées par l'employeur à M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement au profit de la BRED et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une banque commet une faute lorsqu'au

COMM.

X..., qui était titulaire d'un compte au Crédit lyonnais, a été reconnu coupable de falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux en écriture de commerce et usage, commis alors qu'il était

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que le Crédit lyonnais (la banque) a ouvert en 1989 un compte

W... , par courrier du 4 juillet 2013, sur la sincérité des comptes d'une filiale, sa menace d'en informer les commissaires aux comptes et son refus de fournir des explications, le comité d'éthique avait

professionnel des chèques émis à l'ordre des compagnies d'assurances qu'il représente ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'elle aurait commis une faute en encaissant sur le compte de M.

, enfant âgé de moins de quinze ans, comme étant né le 16 août 1983, ou commis à son encontre des violences ou voies de fait à l'exclusion des violences légères ?

la plupart des ordres passés en leur nom ; que les dirigeants de GCA n'ont pas été en mesure de rapporter la preuve de la réception des ordres des clients bien qu'ils affirment s'être conformés, à compter

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les cotisations dues au titre des régimes agricoles se prescrivent, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par cinq ans à compter de l'expiration