Par l'arrêt attaqué, la salariée a été déboutée de sa demande au titre de l'indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction.

important dans le paiement des salaires et la non fourniture de travail * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne la remise des bulletins salaires des mois d'avril et

ant, mois par mois, l' volution des effectifs et la qualification des salari s par sexe en faisant appara"tre le nombre de salari s sous contrat de travail Ë dur e ind termin e, le nombre de salari s

de Montpellier par Mme [K] ne visait qu'à obtenir le règlement des salaires impayés, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-11 du code du travail et les articles 2048 et 2052 du code civil et 1351,

de la route ; - le code de justice administrative.

des travailleurs salariés de Beauvais, les conclusions de M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement et a demandé diverses sommes à titre de rappels de salaire et indemnités.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 1re chambre 2e section ARRET N° DU 04 OCTOBRE 2022 N° RG 22/04467 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJTA AFFAIRE : M. [T] [U] ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE SAILLARD DEVAIT RESTER AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS

Ali ; en effet, le GFA G... prétend que cette personne doit être un salarié de la société Coeur de salades car lui-même n'a pas de salarié ; or la société Coeur de salades a été placée en liquidation judiciaire

prévenus que pour la seconde expression poursuivie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 466, 512 et 593 du Code

ou de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail du salarié avait été expressément conclu

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

2014, -1862, 35 euros au titre du salaire impayé de mars 2014. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article R. 1454-14 du code du travail, le bureau de conciliation peut, en dépit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux

Condamne le meme Ë lui payer Ë titre de rappel de salaires la somme de 5.843,09 OE outre l'indemnit de cong s pay s correspondante soit 584,30 OE, Rejette comme inutiles ou mal fond es toutes demandes

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner