première position le candidat du sexe le plus représenté dans le collège électoral ; qu'ayant constaté qu'au titre d'un collège comptant 84,82 % d'hommes pour 15,18 % de femmes, une liste de deux candidats

licenciée pour faute lourde par lettre du 2 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de congés

A... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « qu'une information loyale du preneur titulaire de plusieurs baux commande au bailleur qui délivre un congé avec refus

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Sogefi air & cooling.

2018, ainsi qu'à créditer 2 jours de congés supplémentaires au plan épargne temps de M.

que membre du comité de rédaction, il participait à des réunions sous le contrôle de la direction et était assujetti aux contrôles de la médecine du Travail; qu'en décidant néanmoins que la collaboration

payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis des 32 bons de commande que, loin d'être des documents unilatéraux élaborés par le seul M.

au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas les créanciers ou l'adjudicataire le demandent » ; que cet article vise donc deux hypothèses, les baux consentis avant le commandement d'une

Y..., ès qualités, font grief aux trois arrêts attaqués (Montpellier, 29 mai 1997), d'une part, d'avoir condamné la société, à verser des indemnités de congés payés, alors, selon le premier moyen, que

d'avoir à lui payer une certaine somme, au titre des condamnations prononcées à son encontre ; que le GARP a formé opposition à ce commandement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 16 février

; qu'en relevant pour caractériser l'élément intentionnel de la tromperie, que Alves A... ne pouvait ignorer qu'il avait vendu un modèle Polo Collège à la place du modèle Polo Movie commandé car il avait

Le contrat de collaboration de Mme V... prévoit les mêmes dispositions sur la durée du délai de prévenance.

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. de X... un rappel de commissions et une somme à titre de congés

à peine de dénaturation ; que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de rémunération variable afférente aux commandes confirmées avant le 1er janvier 2018 et livrées au plus tard le 30 avril

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1999) que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé

supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes" (Soc, 1er Février 2012, n° 10-26.647).

Y... diverses sommes à ce titre et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalisation d'un marché avec une centrale d'achat dépend essentiellement du produit et du tarif

O... a délivré à la société New Arc un second commandement, visant la clause résolutoire, de payer un nouvel arriéré de loyers à compter du 10 novembre 2016 et, le 11 juin 2018, il lui a délivré un congé