X... la charge de prouver que sa chose, confiée à l'entrepreneur, ne lui avait pas été rendue, quand il incombait au locateur de prouver qu'il avait restitué la chose qui lui avait été confiée, la cour

Par procès-verbal du 28 avril 2017, l'administration des douanes a notifié à la société COIL l'infraction précitée. 4. Le 15 mai 2017, les droits éludés ont été mis en recouvrement. 5.

par principe qu'un confié ne constitue pas une pièce justificative de l'origine régulière des marchandises ; qu'en tout état de cause, ce confié concernait de « l'or fin » et non des diamants, une référence

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'entre 1987 et 1992, les consorts Y... ont confié à André

Y..., patron-pêcheur, a confié à la société Nouvelle Dimeglio, qui exerce une activité de mécanique générale et d'entretien des bateaux de pêche, son chalutier, pour y effectuer certains travaux ; que,

tenue de garantir les conséquences de l'accident causé le 25 novembre 1994 par Stéphane Y... au volant d'un véhicule que lui avait prêté la société Espace Automobile Galliat à laquelle il avait été confié

que les circonstances du décès de X... étaient totalement étrangères à son travail, tout en constatant qu'il avait été tué dans les locaux de l'agence d'Ajaccio de la compagnie, par deux individus coiffés

que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle avait relevé que Mme X... avait en mai 1987, coiffé

professionnelle au titre de la pathologie de son épaule gauche, dès lors que le médecin-conseil de la caisse, interrogé le 14 avril 1999, établissait de manière non équivoque que la tendinopathie de la coiffe

l'eau dans le revêtement multicouches pouvait être à l'origine d'une partie des infiltrations... tandis qu'une autre partie a été endiguée par la pose d'un joint mastic élastomère à la jonction des coiffes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 mars 1990, la société Reza Gem a confié en dépôt à M.

concrétisé par une facturation qui lui en transfère alors la propriété ; qu'un tel contrat est bien de ceux visés par l'article 408 du Code pénal ; qu'il n'est pas dénié qu'un diamant de 2,09 carats, confié

respectivement en Italie, en Bulgarie et au Brésil, ne s'était pas produit en France mais à l'étranger et ainsi écarter la garantie de l'assureur à leur égard, qu'il était constitué par la rupture des coiffes

le service gardien, ainsi qu'un droit d'appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire, alors « que lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié

motifs qu'il apparaît des éléments susénoncés que les relations sexuelles en cause ont eu lieu à l'initiative de X... alors que A... était seule avec cet homme de 52 ans, à la garde duquel elle était confiée

d'être désignée par un tableau ; que le tableau n° 57 A, dans sa rédaction antérieure au décret du 17 octobre 2011 applicable au litige, désigne l' « épaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe

, alors « qu'en condamnant la salariée à restituer l'ensemble du matériel informatique qui lui avait été confié dans le cadre de ses fonctions, "la salariée ne contestant pas s'être abstenue de rendre

Il a ultérieurement créé la société Codif, concurrente de la société Chronotec. 2. Soutenant que ce protocole d'accord, en ce qu'il autorisait M.