de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

l'exercice d'un commerce de volailles sur les marchés d'une municipalité suppose une autorisation délivrée par la municipalité, sans laquelle l'exploitation d'un tel commerce est impossible ; qu'en

1997, le juge commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce ; que cette ordonnance a été mise à néant par jugement du tribunal de commerce du 17 septembre 1999 passé en force de chose jugée ;

et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèse, les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds

R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande relevait du tribunal de commerce et d'avoir, en conséquence, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce, constaté son état de

et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux faits, que les obligations nées à l'occasion de leur

est un acte de commerce par nature, le louage d'immeuble, même portant sur un local commercial, est un acte mixte, commercial pour le propriétaire exploitant du fonds de commerce, civil pour le propriétaire

exploité dans les lieux par la société Jeanine Robert et non pas seulement la perte du droit au bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le fonds de commerce suppose une universalité de biens corporels et

valable et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la société Jayet fait grief à l'arrêt de retenir des chiffres d'affaires hors taxe pour évaluer la valeur de son fonds de commerce

B... a cédé à la société Kaya un fonds de commerce de restauration rapide, au prix total de 120 000 euros, et il lui a consenti une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure civile : 5.

X... étaient fictifs, a saisi le tribunal de commerce d'une demande dirigée contre M.

, produisant également des effets anticoncurrentiels au sens des dispositions de l'article L. 420-1 du même code, cette société a saisi, par requête, le président du tribunal de commerce de Grenoble, qui

civile », la cour d'appel a violé ledit article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article D. 442-3 du code de commerce n'impose des règles de compétence particulières qu'aux litiges relevant

de la société Codimat en garantie d'une créance de fournitures ; que le 9 juin 1994, ce fonds de commerce a été vendu et le prix séquestré en vue de l'accomplissement des formalités de purge prévues par

, alors qu'il est constant qu'il existe "un usage constant et ancien sur la place de Bordeaux accordant à tout employé de commerce licencié après quatre années de présence, une indemnité de congédiement