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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00e
22 mai 2008
22 mai 2008
Claudine Y... Carlos Z... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT TROPEZ en date du 03 Mars 2003 enregistré au répertoire général sous le no.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463014.20230208
8 février 2023
8 février 2023
condamné le 15 octobre 2013 par une juridiction pénale hongroise à une peine de trois ans et huit mois de prison pour avoir organisé contre rémunération à plusieurs reprises l'entrée et le transfert de migrants
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fe
19 novembre 2008
19 novembre 2008
CLAIRINE ALARME CONFORT SECURITE (ACS) SA BANQUE SOFINCO S. A. R. L. TROIS S TELE SECURITE Christine Y... Sylvie X... épouse Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9289c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
CLAIRINE ALARME CONFORT SECURITE (ACS) SA BANQUE SOFINCO S. A. R. L. TROIS S TELE SECURITE Christine Y...-A... Sylvie Y... épouse Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b45a
13 mars 2008
13 mars 2008
Claudine Y... épouse X... C / Philippe Z... Brigitte A... Alain B... Monique C... épouse B...
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463850.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'association Roya citoyenne, l'association per gli Studi Giuridici sull'Immigrazione (ASGI) et l'association Tous migrants justifient d'un intérêt suffisant au soutien de la requête.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0426JUD002049307
26 avril 2012
26 avril 2012
Větrovský, a lawyer with Asociace pro právní otázky migrace, a non-governmental organisation based in Prague. The Czech Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr V. A.
Source officielleCour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8846d
12 avril 2006
12 avril 2006
C/SA CREDIT LOGEMENT SCI BELLE VUE SCP CARPENTIER BERNARD CLAUDOT Maître Alain Z...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC004840820
13 mars 2025
13 mars 2025
; 11737/21 06/04/2021 Marian-Liviu BĂDINECI 1990 26/05/2021 05/09/2024 17/10/2024 23/10/2024 Returned as “unclaimed” on 08/11/2024 12606/21 24/03/2021 Titel-Ionuţ MITRAN
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2357006-2526399
13 mai 2008
13 mai 2008
#xa0; l’ex-République yougoslave de Macédoine »), juges , Volodymyr Butkevych (Ukrainien) , Rait Maruste (Estonien) , Zdravka Vladimirova Kalaydjieva ( Bulgare), juges suppléants , ainsi que Claudia
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94881
20 janvier 2020
20 janvier 2020
Par avis du 25 novembre 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b997
13 décembre 2007
13 décembre 2007
• Sur les demandes de Madame Claudette B... : Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise que Madame Claudette B..., copropriétaire au sein l'ensemble immobilier " le SAN SEBASTIEN " a subi un préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406817_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
nombreux appels au 115 et la demande d'hébergement adressée à la préfecture ; que sa fille mineure, de nationalité française, est âgée seulement de quatre ans, qui est à l'école maternelle Camille Claudel
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec0
16 octobre 2008
16 octobre 2008
SPLENDID, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 4 et 6 Rue Félix Faure-06400 CANNES représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2356935-2526291
13 mai 2008
13 mai 2008
citizen of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”), judges , Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Rait Maruste (Estonian), Zdravka Vladimirova Kalaydjieva (Bulgarian), substitute judges , and also Claudia
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c538
27 juin 2008
27 juin 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2008 No 2008/ Rôle No 08/00070 Jean Michel Claude X...
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3812516-4371045
19 janvier 2012
19 janvier 2012
font-size:8pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB35368A { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; text-decoration:underline; color:#0069d6 } La rétention de jeunes migrants
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1939913-2041387
1 mars 2007
1 mars 2007
Il affirma que ces conditions de détention étaient à l’origine des diverses maladies – gale, migraines constantes et hypertension – qu’il avait contractées. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC004398513
16 septembre 2014
16 septembre 2014
to be scheduled at the detention centre; the Advocate for Legal Aid would then assist the migrant.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88042
23 février 2006
23 février 2006
No 04/08986 - 1 - AFFAIRE : Jean-Claude X... C/ Mireille Y... épouse X...
Source officiellePage 2 sur 5