Luxembourg , n o 55291/15, § 30, 27   juin 2017, et Zubac , précité, § 82).

    Le 16 décembre 2008, la requérante demanda à la commission de la santé du canton de Zurich de lui procurer quinze grammes de pentobarbital sodique aux fins de son suicide.

    La Cour renvoie aux principes généraux tels qu’ils se trouvent énoncés dans les récents arrêts Zubac c.

    Le 19 février 2001, le procureur général classa la plainte au motif qu’A.K. avait quitté le territoire suisse et n’avait pas pu être interpellé par la police.

    Par une décision du 17 janvier 2007, le juge des investigations préliminaires de Salerne classa la procédure sans suite, faisant ainsi droit à la demande du parquet.

De nombreux passages de l’exposé des faits font apparaître avec une absolue clarté le préjudice causé au bien juridique en cause, à savoir le fonctionnement normal de l’organe parlementaire (...)

– à savoir l’exigence tirée de ce qu’un moyen ou un élément (autrement dit une branche) de moyen ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture – poursuit comme but légitime celui d’assurer la clarté

    Les requérants sont nés respectivement en 1941, en 1950 et en 1958, et résident respectivement à Lemoa, à Barcelone et à Zurbano. 5.

Suisse (n o 38743/97)   Non-violation de l’article 10 Walter Michael Demuth, ressortissant suisse, est né en 1949 et vit à Zurich, en Suisse.

    In addition, Lord Clarke considered it “a striking feature of a CFA” that it was available to rich as well as poor applicants.

x2011; 3 du code pénal a entraîné le recours à des notions si larges et à des critères si vagues que la disposition pénale en question ne possédait pas la qualité requise par la Convention en termes de clarté

    La requérante est représentée devant la Cour par M e Udo Heidrich, avocat à Zurich. Le gouvernement allemand («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. K.