AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200318
13 mars 2025
13 mars 2025
Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec
Source officiellePage 2 sur 1128
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200654
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec
Source officielle