du salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à reprendre les attendus de la Cour de Cassation en affirmant que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair

La Poste fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une entrave syndicale et une discrimination syndicale au détriment du SDP en refusant à M.

et individuels, qui était défini comme "correspondant au résultat brut d'exploitation – tel que défini dans le Uniform System of accounts sans prise en compte des redevances sièges.

générant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur du seul fait qu'elle n'est pas rédigée en termes clairs et compréhensibles ; que pour dire abusives les stipulations

X... était claire et non équivoque, qu'elle n'était pas motivée par une faute grave de l'employeur et qu'elle faisait obstacle à ce que celui-ci se prévale de faits, seraient-ils fautifs, commis par l'employeur

des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 1er du contrat de franchise prévoit une exclusivité d'implantation territoriale ; que, dès lors, c'est par une dénaturation des termes clairs

COMM.

décrite comme un gain de sécurité résultant exclusivement d'une opération d'ouverture du volet d'air et non plus de fermeture, "comme auparavant et comme il semble naturel à l'esprit" (p. l de la revendication

X..., qui avait clairement révélé à la société Jardin Manceau qu'il agissait en qualité de mandataire du lotisseur, à payer le coût des travaux réalisés pour le compte de ce dernier, l'arrêt a violé les

2 / que, la dénaturation des termes clairs et précis du document arrêtant le coût de la main d'oeuvre établit que l'employeur avait eu connaissance de la sous-estimation du devis le 21 mars 2000, ce

Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association CLAIR, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Comité régie d'entreprise RATP, les conclusions de M.

F... le 21 mars 2013, entre les mains de Me D..., notaire, et dénoncée au débiteur le 28 mars suivant, mentionnait de manière claire et dépourvue d'ambiguïté que la saisie était pratiquée, pour la somme

supplétifs ; que cela ressort tant clairement de la fin d'une phrase des propos poursuivis « ils n'ont pas participé à la torture avec l'armée française », qu'expressément de la prévention telle qu'elle

seront versés" à l'Association pour la recherche contre le cancer (l'ARC) ; qu'en 1991, la tutrice de Lucienne X... avait réalisé 86 des bons du Trésor et d'Epargne et en avait déposé le produit sur un compte

; "...rappelons que les règles communément admises en hôpital veulent que l'on passe par la voie hiérarchique, surtout quand l'intention est clairement policière ; "...quand on veut tout assumer,

et précis, et que tout recours à une prétendue intention des parties est exclu dans le cas d'un acte clair ; qu'en prétendant échapper aux termes clairs de l'acte du 5 janvier 1979, la cour d'appel a

abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; que l'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible suppose non seulement

X... a été engagé, à compter du 19 février 1996, en qualité de chef d'atelier, au groupe 4, coefficient 240, de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs