X... établissant clairement que M.

du salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à reprendre les attendus de la Cour de Cassation en affirmant que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair

de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi par le statut des baux commerciaux, le tribunal a violé les textes précités ; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses claires

et précis, et que tout recours à une prétendue intention des parties est exclu dans le cas d'un acte clair ; qu'en prétendant échapper aux termes clairs de l'acte du 5 janvier 1979, la cour d'appel a

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de seconde part, il n'est pas loisible aux juges du fond de dénaturer le sens clair

elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, a clairement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les motifs clairs

les modalités de calcul de cette indemnité, énonce, dans son alinéa 5, que "les licenciements pour raison économique feront l'objet de l'application de la législation en vigueur" ; qu'il résulte clairement

selon le moyen, que s'il appartient au juge de rechercher l'intention des parties et de déterminer le sens et la portée des conventions, il ne peut dénaturer et refuser d'appliquer des conventions claires

Z... de démontrer que Claude Y... n'avait pas veillé à l'application des dispositions règlementaires destinées à assurer sa sécurité ; qu'en reprochant à Claude Y... de ne pas rapporter la preuve d'une

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a

X... avait clairement demandé au tribunal de grande instance de Nanterre de "prendre acte de son désistement tant de l'instance que le l'action qui'l a engagées à l'encontre de la société Atos" ; qu'en

Claude X..., demeurant à "Grèse", Sainte Foy de Longas, Saint Alvère (Drôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la mise en demeure et de valider la contrainte, alors « qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre du 11

et précis d'un écrit ; que l'article 2.2 de l'avenant intitulé « Avenant au contrat de distribution » conclu entre les parties le 19 décembre 2011, stipule clairement que la société Virgin

les prévenues coupables d'abus de faiblesse et les a condamnées chacune à une peine d'emprisonnement et d'amende ; " aux motifs qu'il résulte du certificat médical établi par le médecin traitant de Claude

loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs