AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd5801467742268c
22 septembre 1999
22 septembre 1999
Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1998, qui, après relaxe de Didier Y. du chef d'agression sexuelle aggravée,
Source officiellePage 2 sur 4000
cr
613725aecd5801467741fbcc
19 février 1998
19 février 1998
Marie-Christine, contre l'arrêt n 504 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1996, qui, pour exercice d'une activité commerciale malgré interdiction et détournement
Source officielle