PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance en date du 23 mai 2012, le président du tribunal statuait en matière de référé dans l'instance opposant Franck Z... d'une part et Gérard Y... et Christiane

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 29 novembre 1988, qui les a condamnés pour viol aggravé, respectivement à 6 ans de réclusion criminelle et 4 ans d'emprisonnement ;

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 février 1992, qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte contre Jean-Hugues X... du chef

Jamais condamnée, libre, Non comparante, représentée par Maître BORDET-LESUEUR Christine, avocat au barreau de CHARTRES F... Karine née le 22 Mai 1969 à CHARTRES Fille de F... Alain et de S...

671 du code civil ne permettant d'avoir des arbres qu'à la distance de 2 m de la ligne séparatrice des deux héritages et en absence de réglementation spéciale et d'usage constant et reconnu dans la matière

-Z... aux torts exclusifs de Madame Christiane Z..., Condamne Madame Christiane Z... à payer à Monsieur Jean Baptiste X... un euro (1 €) symbolique à titre de dommages-intérêts, Rejette la demande

Christian, inculpé de contrefaçon de billets de banque, association de malfaiteurs, contre l'arrêt rendu le 28 avril 1993 par la 3ème chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, (dossier A.93/01261

Yannick Y..., demeurant Armées 00637 SP 69 351., 2 / de Mme Christiane B..., demeurant "Le X... Martin" à Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), 3 / de Mlle Christiane Y..., demeurant "Le X...

N° 04/02988 AFFAIRE : Christian ROMO C/ Paul X...

N° 04 / 02988 AFFAIRE : Christian X... C / Paul X...

Christian TOULZA, Président Mme Christine DEZANDRE, Conseiller Mme Catherine B..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005) qui en ont délibéré.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS (S.N.M.K.R.) et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat

de cette masse salariale et de ce taux, les sommes reçues et leur imputation, le solde restant dû.

Christian Y..., demeurant ...

Christian Y..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de M.

Christian X..., demeurant ...

Christian X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de M.

Christian X..., demeurant ...

Christian, rapporteur public, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

contrepartie ; que La SARL INFORM'L ne peut pas davantage reprocher à Mademoiselle Christine X... des contacts non autorisés avec le « Client » (toujours doté d'une majuscule !