AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008174895
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Choukri X, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 2 sur 23
cr
61372579cd5801467741e0a9
24 septembre 1997
24 septembre 1997
Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre définitif du territoire français
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