faute ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, que la Banque populaire crédit guadeloupéen, aux droits et obligations de qui se trouve aujourd'hui la BRED, a remis à Claude Z... un chéquier

X..., la société civile immobilière des Chervis (société des Chervis), dirigée par M. Y... Z..., et la société Dispagri, dirigée par M.

René Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la société Aux Enfants chéris, société anonyme, dont

signature sur certains chèques ; compte tenu des documents produits et des recherches effectuées, il s'avère que Rufine Z..., contrairement à ce qu'elle affirmait, a été en possession de tous les chéquiers

, puis a fait opposition sur les chèques de sorte que ceux-ci n'ont pas été payés ; qu'il reconnaît qu'il a faussement déclaré le vol de son chéquier ; qu'il a ainsi exposé les autorités judiciaires à

non-lieu du chef d'abus de biens sociaux, en estimant que la conservation du carnet de chèques de la SARL n'avait pas donné lieu à des dépenses personnelles et qu'en tout état de cause la conservation du chéquier

; qu'en déclarant qu'elle avait reconnu avoir détourné le chéquier de celui-ci, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et par suite violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

[A], à propos de l'usage indu du chéquier de la société, qu'il s'était trompé avec son chéquier personnel, la cour d'appel a, de nouveau, statué en contradiction avec les pièces du dossier, en violation

Y... a été condamné pénalement pour s'être rendu complice des escroqueries commises par le dénommé Z... au moyen du chéquier que ce dernier s'était fait remettre en ouvrant, sous la fausse identité d'Agili

X... d'émettre des chèques et d'utiliser tout autre moyen de paiement ; que la banque ayant levé l'interdiction de chéquier et redonné à M.

la lettre de licenciemenet ayant allégué comme cinquième motif du licenciement "l'ouverture d'un compte à une personne placée sous tutelle, sous la seule signature de cette dernière et remise d'un chéquier

des articles 182, alinéa 1, 188, 190 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...coupable de recel de chéquier

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... complice de délits de banqueroute ; " aux motifs que le refus de délivrance de tout chéquier

. ; parfois je prenais les chéquiers..., et rédigeais moi-même puis imitais la signature d'Antoine X... sur ces chèques emploi-service que je rédigeais à mon intention ; pour éviter qu'Antoine X... ne

SNCF, percevant un salaire fixe et de pensionné militaire, qualités laissant croire qu'il disposait de revenus lui permettant d'alimenter régulièrement son compte et ayant déterminé la remise des chéquiers

de congés payés ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en tout cas, le vol d'un chéquier

support matériel de son activité, écarte la complémentarité des activités des deux sociétés, sans rechercher si l'activité spécifique de Servichèque consistant essentiellement à personnaliser les chéquiers

Vama Carni, dont il était le dirigeant, et qui avait pour activité le commerce de viandes et de surgelés, un compte bancaire dans les livres de la Caisse de crédit mutuel océan qui lui a délivré des chéquiers