modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent dudit jugement ; qu'en ajoutant au dispositif du jugement de divorce la mention selon laquelle le droit de visite du père s'exercerait chez

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, alors que, dans le procès-verbal de constat annexé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir instituer la résidence de l'enfant chez lui, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, saisie par Y...

Par jugement du 31 octobre 2019, il a été relaxé du chef de non-justification de ressources et déclaré coupable du surplus de la prévention. 4.

24 du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Murat X... du chef

Bernard, Y...Marthe, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef

soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes dans le département du Loir-et-Cher

X..., que si l'expert judiciaire ne statue pas sur le préjudice moral, il n'en signale pas moins que le traumatisme psychologique dû à un handicap visible chez un sujet jeune et dynamique persistera longtemps

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Oicim X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes du chef

la désignation, le fait qu'il existait déjà au sein de l'entreprise, deux délégués syndicaux qui ne sont pas élus délégués du personnel ; Attendu que Mme X..., les unions départementales CFDT du Cher

l'arme que le geste est intervenu ; "alors que, le délit de violence volontaire, s'il n'implique pas nécessairement une atteinte matérielle, doit être au moins de nature à provoquer un choc émotif chez

de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la fédération départementale des chasseurs du Gard des chefs

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 24 mars 1994 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre Didier X... du chef

civile (Moktar X...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés que l'information et les débats avaient établi que, le 3 décembre 1991, la société La Chèvre