volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 848,75 F. b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure

Article Annexe 2

—

DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENTS SIP-SIE CRÉÉS STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE DATE DE CRÉATION 27-Eure SIP-SIE de Verneuil-sur-Avre CDI-SIE de Verneuil-sur-Avre 1er mars 2010 58-Nièvre SIP-SIE de Château-Chinon

Article R621-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 54

Code du patrimoine

Les domaines nationaux au sens de l'article L. 621-34 sont les suivants : 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ; 2° Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ; 3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; 4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) ; 5° Palais

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 01 > 28

Code de la sécurité sociale

Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la santé publique

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Article 2

—

Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code de la santé publique

associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Article 1182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.

Article R1333-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

II. - Pour les femmes en état de grossesse ou allaitante ou si l’éventualité d’une grossesse ne peut être exclue, l’évaluation de la justification de l’acte prend en compte l’urgence, l’exposition de la femme et de celle de l’enfant à naître.

Article Annexe 7 à l'article R. 621-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 54

Code du patrimoine

NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ; DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ; DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU

Article ANNEXE À L'ARTICLE 12

—

Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant la sixième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le pharmacien ainsi que, le cas échéant

Article 5

—

Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation. Pour les ultra-marins, ce test de grossesse est effectué avant le départ pour la métropole. Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale.

Article 4

—

Le fonctionnaire occupant l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article L2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Code de la santé publique

Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.

Article R4451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

Code du travail

En cas de grossesse, l'exposition de l'enfant à naître, pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement, est maintenue aussi faible que raisonnablement possible et, en tout état de cause, la dose équivalente

Article 6

—

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse ; 2° Le décret n° 75-354 du

Article 5

—

renseignement et des enquêtes douanières ; Laboratoire de recherche des monuments historiques ; Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ; Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ; Musée de la Renaissance, château

Article 6

—

La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et les directeurs des musées de Compiègne

Article R2212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes

Article 21

—

L'Etablissement public du château de Fontainebleau est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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