Codes de loi français

Article 2

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'Ecole nationale des chartes les compétences attribuées au recteur de région académique par la loi du 26 janvier 1984 précitée et ses décrets d'application.

Article 3-8

Le ministre chargé de l'énergie peut retirer à un signataire des chartes mentionnées aux articles 3-4 à 3-7-1 le bénéfice des droits qui y sont attachés, en cas de manquement du signataire à ces chartes ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies

Article L162-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

La charte précise les conditions dans lesquelles les entreprises rendent compte de leur activité de présentation, d'information et de promotion.

Article 3-7-5

Les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 “ Covoiturage de courte distance ”, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance ” figurant en annexe XI ou

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les différentes zones et leur vocation.

Article D253-46-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37

Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet ou, le cas échéant, lorsque la charte dépasse

Article ANNEXE

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 131-1 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, aux plans locaux

Article 29

Chartes et engagements sociétaux et environnementaux

Article R112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le territoire défini par

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale.

Article 3-7-2

-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

. – La charte constitue le projet du parc naturel régional.

Article 2 bis

Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.

Article 10

La convention est annexée respectivement à la charte du parc naturel régional et à la charte du pays soumise à approbation.

Article 3

La commission du label "Bleuet de France" donne son avis sur les projets d'adhésion à la charte du "Bleuet de France" qui lui sont soumis par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre

Article R333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

III. – La région transmet le projet de charte, initiale ou révisée, au préfet de région pour avis.

Article Annexe I

CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 25

; 3° Approuve la charte du parc ; 4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.