rembourser le solde de la dette restant à sa charge.

(les consorts E...), héritiers de Maître E... ainsi que la SCP LEJARS-JOURDIN, société civile professionnelle de notaires ayant pris la suite de Maître E.... Les instances ont été jointes.

APPELANT Monsieur [E] [V] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Le président du tribunal a désigné Mme Jourdan pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

), 5°/ à la société Kareem Logistics, dont le siège est [Adresse 9] (Jordanie), 6°/ à la société Al Muna Transport, dont le siège est [Adresse 9] (Jordanie), défenderesses à la cassation.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026.

A C justifie notamment au regard de sa quittance de loyer et de ses charges fixes, des dépenses mensuelles d'environ 1070 euros.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Aucune partie n'était présente ou représentée.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Aucune partie n'étant présente ou représentée.

de l'État le versement à Me Jourdain de Muizon d'une somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige.

Dès lors, ces éléments ne suffisent à établir que le montant de ses ressources rapportés à celui de ses charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement du montant de la dette restant à charge

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Aucune partie n'était présente ou représentée.

Il résulte de l'instruction que Mme A, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, vit avec son époux et a deux enfants à charge.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Article 2 : Il est accordé à Mme A une remise totale de la dette d'allocation de logement sociale restant à sa charge.

Toutefois, ces éléments ne suffisent à établir que le montant de ses ressources rapportées à celui de ses charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement du solde de la dette restant à charge

La requérante supporte des charges mensuelles de loyer, d'électricité, de gaz et d'assurance à hauteur de 1 050 euros environ.