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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372435cd5801467741395c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque

Source officielle

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CC

comm

61372435cd5801467741395d

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque

Source officielle
CC

comm

61372435cd5801467741395e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415f00

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

du Code du travail n'exigent pas que soit mentionnée dans le contrat de travail la répartition des heures de travail sur la journée mais seulement le nombre d'heures de travail qui seront réalisées chaque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300626

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

chaleur reviendrait à enrichir la liquidation judiciaire de la SCEA. 9.

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405ba6

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

, avant de conclure, de manière d'ailleurs hypothétique, à l'existence d'un lien de causalité entre les micro fissures constatées et l'incendie, aurait dû rechercher et vérifier si des gaz, dont la chaleur

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d12

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

qu'elles valaient transaction d'où une violation de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740451e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

l'article D. 212-21 du Code du travail que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque

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comm

6137240ecd58014677411b0e

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

valeur ajoutée édictée aux articles 256-V, 256 bis III et 266-1-b), elle était tenue de comptabiliser au titre de son chiffre d'affaires la totalité du prix de vente facturé aux consommateurs pour chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00706

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[J] stipulait, concernant la part variable de sa rémunération, que "vous bénéficierez chaque année d'une prime liée à l'atteinte des objectifs que se fixe l'entreprise et à ceux individuels qui vous seront

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200167

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

déplacement journalier, le motif de chaque déplacement, le point de départ de chaque déplacement, le lieu de chaque déplacement, le kilométrage du véhicule au départ, le kilométrage du véhicule à l'arrivée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00066

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

que chaque agence regroupe en moyenne 285 salariés ; que cet effectif moyen apparaît suffisamment important pour justifier de l'utilité de l'exercice de fonctions de DS ou RSS au sein de chaque agence

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comm

61372154cd580146773f2dd0

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des SA Anrigo et Ferrer à Perpignan ; Sur le moyen unique de chaque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101339

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en matière d'élection des délégués à la chambre nationale, chaque

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soc

613722cecd58014677401b29

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de cette décision, d'une part, que le contrat de travail prévoyait un salaire au rendement et que le tarif pour chaque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100100

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

praticien devait être individualisé, dans la mesure où les services rendus par la clinique et remboursés par la redevance étaient différents en fonction de chaque spécialité médicale ; que, dans leurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01781

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

classe dans SICOVAM et pour chaque fonction et niveau dans le cadre fonctionnel, les principes de rémunération en lien avec le cadre fonctionnel et d'évolution salariale dans la fonction avec les modalités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2016 à février 2018 et congés payés afférents, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00852

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

électeur, d'une notice d'information sur le vote électronique vaut remise individuelle, à chaque électeur, de cette notice d'information ; qu'en l'espèce, la société Gazel Energie génération soutenait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01233

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Les sociétés Altran font grief à l'arrêt de leur ordonner de transmettre, pendant deux ans, au plus tard le 10 de chaque mois, au comité, la liste des salariés par « site client » et les lieux de leur

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