AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300311_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Danmjann, Endigo, Figue, Frangipanier et Chadeck
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4ème Chambre
DTA_2300002_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Danmjann, Endigo, Figue, Frangipanier et Chadeck
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