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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163321

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des conventions passées entre les chambres de commerce et d'industrie (celle

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171227

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des autorisations municipales suivantes : 1) celles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee13

Appel

21 février 2020

21 février 2020

En tout état de cause, dès l'obtention du coefficient de carrière du nouveau niveau de qualification, l'agent doit se voir garantir une rémunération supérieure d'au moins 5% à celle servie dans son emploi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201242

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200214

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon ce texte, la juridiction, saisie par mémoire distinct d'une question prioritaire de constitutionnalité, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de celle-ci au Conseil d'Etat

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053753920

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200960

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Parmi ces propriétés riveraines du chemin privé se trouvent celle des consorts [N] et celle de M. et Mme [D], qui ont acquis en 1987 différentes parcelles, notamment des consorts [N], et qui n'ont pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00091

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427647

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

instance de Cambrai du 5 juillet 2005 ayant déclaré les prévenus coupables du délit prévu à l'article 227-23 du code pénal pour la diffusion de la vidéo cassette "Twin Angels - le retour des bêtes célestes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101250

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de l'acte d'état civil régulier du 7 avril 1954 constatant la célébration, devant un officier d'état civil compétent, du mariage de I...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300950

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

elle s'est désistée de sa demande principale ; qu'un arrêt du 10 décembre 2014 a annulé l'assemblée générale du 8 décembre 2010 ayant désigné le syndic, auteur de la convocation des copropriétaires à celle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144585

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du décompte des sommes retenues sur ses pensions par la trésorerie d'Ollioules et de celles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636976

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

CETAT28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Officier de police.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 05

6a0474b0cdc6046d4796c467

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00480 La société ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement FINANCO) [Adresse 1] Maître [W] [D] C/ La société GARAGE CELESTE

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408acd

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

de la carotide primitive, celle de la carotide interne et celle de la carotide externe constituent des actes chirurgicaux distincts, dès lors qu'ils portent sur des vaisseaux distincts ; qu'il importe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd90d2bff20e6a67997ac89

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les relations se sont ensuite poursuivies jusqu'à la conclusion d'un contrat le 6 juillet 2012 comprenant à la fois les livraisons à partir des magasins et celles relatives aux commandes réalisées depuis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD001110323

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

Rejet de la requête pour absence de discrimination, la Cour estimant que le demandeur n'était pas dans une situation comparable à celle des salariés au regard du droit en vigueur à la date des faits.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02426

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le blanchiment peut être légalement caractérisé alors même que les auteurs de l'infraction principale ne sont pas connus et les circonstances de la commission de celle-ci pas entièrement déterminées

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300838

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

tacite est caractérisée lorsque le maître d'ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ; qu'en toute hypothèse, en fixant de la sorte la date de réception tacite des travaux à celle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00839

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. 10.

Source officielle