AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372425cd58014677412e01
7 avril 2004
7 avril 2004
qu'ils n'étaient pas incompatibles ; qu'en considérant que le cautionnement hypothécaire convenu dans la convention de compte courant s'était substitué aux précédents cautionnements souscrits par M.
Source officiellePage 2 sur 2259
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00154
17 février 2021
17 février 2021
B... s'est engagé en qualité de caution ; qu'en retenant néanmoins que M.
Source officielle