N° RG 21/00343 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VCQU PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 64B N° RG 21/00343 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VCQU Minute n° 2023/00 AFFAIRE : Commune CAMBLANES ET MEYNAC C/ S.A.S.U.

Jean-Louis A..., demeurant ..., 59360 Le Cateau, 2 / M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / M. Georges B..., demeurant ..., 4 / M.

l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs qu'il n'a été contesté par personne que le chèque de 39 000 francs remis le 16 août 1999 par les époux Y... au prévenu correspondait bien à une commande de carrelage

des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude Y..., préfet des Alpes de Haute Provence, et monsieur Z..., sous-préfet de Castellane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Délices catalans, société à responsabilité

du Travail, a méconnu l'esprit dans lequel le contrat a été conclu ; que le contrat de travail d'insertion, tel qu'il a été homologué, a été exécuté intégralement ; que l'attribution d'une prime de carrelage

, que l'expertise diligentée par celui-ci avait conclu que deux carreaux sur trois du carrelage du rez-de-chaussée sonnaient creux et que l'expert judiciaire avait imputé ces désordres à un même défaut

le siège est ..., 3 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société mutuelle d'assurances dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 4 / de la société Mignola carrelages

Se plaignant de la fissuration du carrelage des logements, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 35] (le syndicat des copropriétaires) a saisi le juge des référés aux fins d'expertise le 26 avril

, aucune décision ne l'avait autorisé à employer l'indemnité reçue à la réparation par le syndicat des carrelages dans les parties privatives ; que le syndicat mandataire n'avait d'autre solution, non

pris de malfaçons affectant le carrelage.

quels étaient les documents que les textes et notamment l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 1961 imposaient au déclarant de fournir et si les factures de la société Diamon, vendeur, à la société Catalane

Motifs de la décision - Sur la responsabilité décennale des vendeurs au titre du carrelage et des placoplatres, Attendu que les époux [R] rappellent, à titre liminaire, que leur responsabilité

X... en paiement de primes au titre des deux programmes Castillanes Montauban et Castillanes Baziège au seul motif que les permis de construire afférents à ces programmes avaient été obtenus le 26 novembres

A... et l'UAP font grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre des désordres de carrelage, alors, selon le moyen, "1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en retenant que

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2002), que M. et Mme X..., après avoir acquis de la société Gervois matériaux des carrelages

D..., domicilié [...] , 4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] , 5°/ à la société Carrelage d'art, société à responsabilité limitée, dont le siège est Cité Dillon,

exclue toute cause interne par antécédent pathologique écarté fermement par l'expert, en sorte qu'il ne pouvait donc y avoir que cause externe; et que la chute s'étant faite soit par glissade sur le carrelage