N° Portalis DBVH-V-B7E-HYVX EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 02 juillet 2020 RG:19/00644 URSSAF AUVERGNE C/ [O] Grosse délivrée le 11.04.2023 à Me GARCIA

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 02 juillet 2014 par la Cour de Cassation cassant l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse

N° Portalis DBVM-V-B7H-LXPO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BARD Me Guillaume GARCIA

N° Portalis DBVM-V-B7H-LXPE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BARD Me Guillaume GARCIA

12 place Clémenceau 64200 BIARRITZ représentés par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistés de Me Jean-Paul BRIN, avocat DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 03 juin 2003, cassant

Espagne , arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2796, § 31, et Garcίa Ruiz c.   Espagne [GC], n o   30544/96, §   28, CEDH 1999-I).

APPELANTS : Mme [W] [I] née le 23 Janvier 1954 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03140 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POMR Décisions déférées à la Cour : Arrêt Cour de Cassation de PARIS, en date du 21 Avril 2022 cassant

MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 18 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06142 Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation en date du 05/04/2016 cassant

Localité 5] Représenté par Me Anne LELEU-ÉTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B745 INTME Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Jean-charles GANCIA

est 11 rue Périnot 33000 BORDEAUX CAUDERAN représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Cédric JOURNU, avocat DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, cassant

2021 APPELANT : Monsieur [MY] [FS] [Adresse 1] [Localité 2] présent représenté par Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Cassandre

  Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle

1949 Dutch Alkmaar   Michiel ARENDSE 11/05/1981 Dutch Rotterdam   Robert AUDENAERDE 16/07/1980 Dutch Utrecht   Cornelis AVEZAAT 14/04/1946 Dutch Hoek van Holland   Ramón BARBERO GARCIA

    Le requérant a d’abord été représenté par M e M. del Carmen Iturralde García, avocate à Pampelune (Navarre), qui a ensuite été remplacée par M e M. Casado Sierra, avocat à Madrid.

FRANCESCHINI 1972 Roma italienne Stefano FRONTEDDU 1980 Roma italienne Andrea FUSI 1973 Acquapendente italienne Antonina GALLETTA 1968 Messina italienne Giuseppe GALLI 1966 MESTRE italienne Alessandro GARZIA

    The applicant was represented by Ms M. del Carmen Iturralde García, a lawyer practising in Pamplona, who was subsequently replaced by Mr M. Casado Sierra, a lawyer practising in Madrid.

1972 Antonio TINTO 1974 Oronzo TOMMASI 1961 Daniele VERNARELLI 1970 Frisani Pietro Florence 10/02/2021 22/03/2021 200 30   37995/18 31/07/2018 (14 requérants) Biagio BONFIGLIO 1947 Salvatore GARRAFFA