AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
69d546fecdc6046d476f63a4
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 02 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [H].
Source officiellePage 2 sur 312
J.L.D. HSC
69dd300ccdc6046d471e6e96
13 avril 2026
13 avril 2026
Le 08 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [M].
Source officielle