et son assureur, les Assurances générales de France (AGF), n'ont pas contesté devoir réparation; qu'elle a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice, comprenant notamment un préjudice de carrière

, lors des visites d'entretien, au-dessus du cachet apposé par la société Auto 76 sur le carnet d'entretien des véhicules constituait un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision

financière susvisée ; que le 4 octobre 2013, la CARSAT DU SUD EST a notifié à U...

de paie de vendanges soit un pour 1988 et un pour 1989 se présentant sous forme de carnets à souches en liasses auto-copiantes, qu'il y a lieu de constater premièrement qu'aucun d'eux n'est paraphé par

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 et 16 septembre 2020 et 16 septembre 2021, Mme C del Carmen Lopez D, représentée par Me Cardet

- avoir falsifié ce carnet d'entretien en y mentionnant de fausses révisions et y apposant le cachet de la société WelcomCar pour authentifier les visites fictives dans les ateliers, en mentionnant

de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie dans le déroulement de sa carrière

La CARSAT conteste la recevabilité du moyen, pris en sa troisième branche. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6.

employé par la société Mobil oil française, a été placé, sur sa demande, en retraite anticipée, le 30 novembre 1997, en exécution des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de carrière

devant le conseil de prud'hommes, l'employeur s'était opposé aux demandes de la salariée en faisant valoir qu'elle était payée sur la base des heures qu'elle voulait bien faire et qu'il invoquait les carnets

Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.

Saisi par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT) d'une contestation de cette décision en raison du caractère frauduleux de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes

causé par sa faute ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté qu'à compter de 2014, l'assurée avait écrit à la CARSAT de [Localité 2], compétente pour la reconstitution de sa carrière ; que tous les échanges

[O] et que ce coût moyen était entré dans ses taux de cotisations des années 2017, 2018 et 2019, que la Carsat avait aussi inscrit au compte employeur 2013 de la société [6] le coût moyen d'incapacité

moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Vivendi Universal, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance CARDIF

Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, Mme Brouard, conseillers référendaires, M.

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.