d'un contrat adossé ensuite de la caducité du contrat principal, suppose nécessairement que les conventions frappées de caducité aient préalablement existé ; que dans son dispositif, l'arrêt constate

, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en prononçant la caducité du contrat de location financière à la date du 12 février 2012 du fait de la résiliation du contrat de maintenance, quand

du décret du 17 juin 1938, alors qu'aux termes de ce texte, seul le marin atteint d'une maladie réduisant au moins des deux tiers sa capacité professionnelle peut bénéficier d'une pension d'invalidité

la mise en état, ce dont il résultait que le constat de la caducité était postérieur au 1er septembre 2017, et que l'article 910-3 aurait dû s'appliquer ; qu'en jugeant cependant que le constat de caducité

le manquement du vendeur à son obligation de délivrance dès lors qu'elle avait constaté que la SCI [Adresse 1] s'était expressément engagée sur l'absence de caducité du permis de construire et que la caducité

consenti à la société Rallye Opéra trois prêts, garantis par un nantissement, pour lui permettre d'acquérir un fonds de commerce ; que le 30 juillet 1984, ce fonds de commerce a été revendu à la société Capucines

D... n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et que les appelants devaient lui faire signifier leurs conclusions, sous peine de caducité de l'appel, la cour d'appel qui a prononcé la caducité

qui lui avait été léguée ; que la cour d'appel l'a déboutée de ses prétentions, retenant que l'aliénation du bien légué par le gérant de tutelle avait entraîné tout à la fois la révocation et la caducité

subséquente des appels incidents, alors : « 1°/ que le désistement par le ministère public son appel principal n'est pas de nature à entraîner la caducité des appels incidents ; qu'en déduisant la

Par jugement du 23 novembre 2018, ce même tribunal a déclaré irrecevable la requête en rétractation du jugement de caducité.

, dans le délai de dix jours de réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration ; qu'en prononçant la caducité de l'a déclaration d'appel

des contrats de licence, cette demande ne tendant pas aux mêmes fins que la première ; qu'en déclarant cependant recevable la demande tendant à voir constater caducité des contrats, la cour d'appel a

constatant la caducité est irrecevable. 5.

J... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation et de confirmer l'ordonnance ordonnant une expertise, alors « qu'il entre dans les attributions de

Par une ordonnance du 16 février 2021, le juge des référés a rejeté la demande de caducité de l'assignation délivrée le 30 juillet 2020 à l'encontre de la société L'Ebénisterie, joint les deux instances

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire

La société [...] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité du contrat de location du 29 mai 2013 dont elle était la cessionnaire et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à ce que la société