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en prononçant une condamnation au profit de la société Christian Dior Couture ; "aux motifs que la société Christian Dior Couture est titulaire de la marque dénominative "Dior" déposée en France le

Iris, en réparation des préjudices subis lors d'une explosion de gaz, le 10 novembre 1981, avenue Paul Vaillant Couturier, à Vitry-sur-Seine (Val de Marne) ; - de faire droit à ses conclusions tendant

commerce internationale, la société Commissions Import Export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s'était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute

les emplois disponibles dans tous les établissements de l'entreprise, voire du groupe, ont été recherchés » au motif que les courriers adressés par la société Armentières Filtration aux autres sociétés

Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 septembre 2001) d'avoir décidé que les époux étaient soumis au régime de la séparation de biens par l'effet de leur mariage selon la coutume

"A l'élégance", en réparation des préjudices subis lors d'une explosion de gaz survenue le 10 novembre 1981, ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; - de le décharger de toute condamnation ; .

libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière

Agache, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) , au profit : 1 / de la société Jean Z... couture

B..., tous deux de statut civil coutumier, sont nés Sandy, le 18 mars 1988 et Brenda, le 11 décembre 1998, toutes deux reconnues par leurs parents, et Edena le 21 mars 2005, reconnue par la seule mère.

relatives aux immunités d'exécution des États et des personnes publiques étrangères ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit

La participation à tous événements ou formations liés aux domaines précités (salons, expositions, ateliers, défilés). » La SAS HENIA COUTURE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Couturier International, dont le siège est ..., en cassation

[J] [P] [W], 2°/ à Mme [I] [P] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 4] (États-Unis), défendeurs à la cassation.

aussi vainement que la partie civile invoque une "coutume internationale" qui ne peut pas pallier l'absence de convention pour créer, ab initio, une incrimination pénale, sachant qu'au demeurant, si tel

les propriétaires communs d'origine avaient édifié une maison, installant, en outre, aux extrémités de ce groupe de maisons, deux buanderies qui avaient vocation à être indifféremment utilisées par tous

modèle et rejeté sa demande en contrefaçon, alors, selon le moyen, qu'en application du premier alinéa de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection de la loi s'applique à tout