Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la Société des Constructions navales et industrielles de la Méditerranée (CNIM), qui construit et installe des escaliers mécaniques, a sous-traité

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et violation du secret professionnel, faisant valoir que la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

, divulgation d'informations nominatives, entrave aux règles de protection d'un représentant du personnel, conservation d'informations nominatives au-delà de la durée prévue dans la déclaration à la CNIL

travail est limitée strictement au contentieux technique relatif au calcul du taux de cotisations en fonction notamment des accidents du travail survenus au sein de l'entreprise ; qu'en revanche, la CNIT

badge réservé à un usage professionnel interne et son utilisation pour franchir le péage, avait été rapportée par le moyen de données collectées dans le cadre d'un système déclaré et autorisé par la CNIL

éléments de preuve obtenus de façon illicite et dont la production est de ce fait irrecevable ; que constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées, avant toute déclaration à la CNIL

42 et lui a attribué, à effet du 22 août 1996, un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT

cour d'appel a retenu qu'elles étaient issues d'un système de traitement automatisé des données relatives aux horaires des salariés qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL

cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société des constructions Navales et Industrielles de la Méditerranée (CNIM

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2023), l'association Confédération nationale du logement (l'association CNL), agréée pour la défense des consommateurs, a assigné, en référé, la société Conforama

Jérémie Z..., travailleur intérimaire, soudeur, a été mis à la disposition de la société Constructions Industrielles Méditerranée (CNIM), spécialisée notamment dans la conception de pièces mécaniques et

X..., la CNIT a énoncé qu'au 1er décembre 1995, l'intéressé ne présentait pas un taux d'incapacité supérieur à 50 % conformément au guide-barème actuel applicable ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CNJL Productions, société à responsabilité limitée, dont le

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 17-18.634 et Q 17-20.896 formés par la société Centre national des véhicules de loisirs (CNVL

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 octobre 2010, la société Constructions industrielles de la Méditerranée (la société CNIM

demandé à sa banque de suspendre le prélèvement des loyers, et que le 23 septembre 2008, elle avait informé la société Parfip que l'installation n'était pas conforme aux contraintes imposées par la CNIL

routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places ; - traitement de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL

rien des instruments de précision, de sorte qu'elle ne saurait relever du numéro de risque précité, mais bien du numéro 17.4CC qui prévoit expressément cette activité; qu'en décidant le contraire, la CNIT