PICQUET (Me Francis TISSOT) avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R134 INTIMEE Madame [H] [I] [X] épouse [M] demeurant [Adresse 10] - MADAGASCAR représentée par Maître Clotilde

social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00807 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHL ------------------------------ [P] [M] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires à - [P] [M] - Me Nathalie

[R] [H] Chez M. et Mme [T] [Adresse 1] [Localité 5] Mme [G] [H] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Clotilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de PARIS, toque R 295 Assistés

ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société LE PETIT ROI dont le siège social est ... ... 77007 MELUN CEDEX représentée par Maître Clotilde CHALUT NATAL, avocat au barreau de PARIS (R295

APPELANTE SCI REAL 91 représentée par son gérant ayant son siège 26 route de Nonserve-91880 BOUVILLE Représentée par Maître Jean-Marie BECAM, avocat au barreau de l'ESSONNE et assistée de Maître Clothilde

la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - GUERREAU - SERRA - AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée de Me Clothilde

pour le cabinet HOUDART, toque A 294 et substituant Maître Pierre-Yves FOURE CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 21] [Localité 5] représentée par Me Clotilde

APPELANTE La société MACIF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 781 452 511 00814 Représentée par Me Clothilde

avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 Assistée par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 INTIME Monsieur [D] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Clothilde

INTIMÉS Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] et Madame [O] [P] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 4] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Clothilde

Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité no Siret : 487 625 436 ayant son siège au 500 rue Saint Fuscien - 80095 AMIENS CEDEX 3 Représentée par Me Clothilde

PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT DENIS en date du 13 FEVRIER 2013 suivant déclaration d'appel en date du 14 MARS 2013 rg no F11/ 00640 APPELANT : Monsieur Armand X... ... 97490 SAINTE CLOTILDE

ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, (20/ 01/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

ALLIANCES représentée par son gérant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [P] [L] [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Me Clotilde CHALUT NATAL, avocat postulant, barreau de PARIS

.-91400 ORSAY Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assistée sur l'audience par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/ BARADEZ & ASSOCIES, avocat

CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295, Assistée par Me Danièle GUEHENNEUC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0571, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Septembre 2011 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 08/07531 APPELANTS Monsieur [D] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Mademoiselle [J] [H] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Clotilde

Il en veut pour preuve qu'à la suite du changement du chauffe-eau, la consommation d'eau enregistrée par le compteur divisionnaire de Mme [D] est redevenue normale .