CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0904JUD007449713
4 septembre 2018
La CEDH a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a estimé que la procédure nationale n'avait pas offert les garanties suffisantes d'équité et de célérité.
Page 2 sur 3437
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203111
18 mai 2020
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 6 §1 de la CEDH, estimant que les requérants n'ont pas eu la possibilité de répondre aux observations et rapports produits
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-204152
8 juillet 2020
Le Comité des ministres a conclu que les mesures prises par la Grèce étaient globalement satisfaisantes pour exécuter les arrêts. Des recommandations supplémentaires ont été formulées pour renforcer l
ECLI:CEDH:001-247895
4 décembre 2025
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de
ECLI:CEDH:001-249797
8 avril 2026
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que la question des mesures individuelles est résolue, décide de poursuivre la sup
civ3
61372502cd5801467741a32b
3 octobre 2007
X... a certifié céder à Mme Marie-France X... une maison, son mobilier et un jardin, biens qu'il a acquis par acte authentique du 21 octobre 1972 ; que par acte authentique du 19 décembre 1977, M. et Mme
ECLI:CEDH:001-247978
10 décembre 2025
Confirmation que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et conclusion de l'examen du cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre du groupe de cas Osman e
ECLI:CEDH:001-248808
4 février 2026
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01855
23 septembre 2020
G..., alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 5 de la CEDH, 137, 137-3, 144 et 145 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit
ECLI:CEDH:001-250406
29 avril 2026
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000037423
18 décembre 2025
Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
ECLI:CEDH:001-248434
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que la question des mesures individuelles est résolue, mais décide de po
ECLI:CEDH:001-249489
11 mars 2026
Le Comité des ministres a conclu avec regret qu'aucune mesure individuelle supplémentaire n'est possible dans ces affaires en raison de l'expiration du délai de prescription. Il a décidé de poursuivre
ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC005267020
5 février 2026
Les requêtes ont été déclarées irrecevables pour non-respect du délai de six mois, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001743123
La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC004192923
26 mars 2026
La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la CEDH, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un examen continu
ECLI:CEDH:001-248524
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01096
13 septembre 2017
, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure de visite et saisie qui se déroule, sur un navire, non seulement sans
ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC004770720
La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer les trois affaires de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la CEDH, considérant que l'examen des requêtes n'est plus justifié au regard
ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC003063822
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que la matière avait été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la CEDH et que le respect des droits de