délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [L] [K] veuve [H] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Christian KUPFERBERG de l’AARPI SAVIGNY

[S] avec la même mission que celle conférée par l’ordonnance de référé du 27 juin 2022.

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, La commune de l'Arbresle, La commune de Savigny

du 01/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [X] [T] né le 19 Mars 1975 à LYON 3 (69003) de nationalité Française 43 rue de l’Eglise 01480 SAVIGNEUX

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date de la décision contestée, l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale énoncé au considérant n° 5

la surface alors qu'un autre bateau s'était déjà approché pour lui porter secours ; "que, si Yves C... était décédé au cours de la remontée la présence du bateau de son club sur les lieux mêmes de celle-ci

représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - N du dossier 0542021 Rep/assistant : Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER.

le 25 novembre 2003 et a déposé le blason "Dragon-Salamandre" le 30 juin 1999 ; que, cependant, il est constant que le château des Barrigards n'a jamais été la propriété de Christophe Y..., mais celle

de son père, Bernard X..., jusqu'au 21 avril 1995, puis celle de la Safer de Bourgogne jusqu'au 29 février 2000 et enfin, depuis cette date, celle de la Sci du Château des Barrigards dont 99% des parts

renouvelée le 25 novembre 2003 et a déposé le blason "Dragon-Salamandre" le 30 juin 1999, que, cependant, il est constant que le château des Barrigards n'a jamais été la propriété de Christophe A..., mais celle

lettres rédigées dans des termes grossiers et injurieux, et de lettres de menaces, ainsi que l'envoi d'excréments humains, sans indiquer d'où résulterait que la santé des destinataires (fût-ce, du reste, celle