X... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (12 mars 1997, Bull Civ II n° 72 p. 41) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

la péremption est constatée lorsque les parties n'ont accompli aucune diligence dans un délai de deux ans, quand bien même le juge n'en aurait pas mis à leur charge (Civ.2 25 mars 2021 n° 19-21.401 Bull

Alfred C... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 1999) statuant sur renvoi de cassation (1ère Civ. 20 février 1996, BULL.

l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence déclarée licite par arrêt du 26 septembre 1994 eût été déclarée nulle selon la jurisprudence actuelle (chambre sociale, 10 juillet 2002, bull

Mme Nicole X..., demeurant 2, Cité Saint-Yves, 49140 Seiches-sur-le-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Bull

En 2006, les sociétés Butler Capital Partners et FCPR France Private Equity III sont entrées au capital de la société Sernam express.

: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 18 février 2002), statuant sur renvoi après cassation (arrêt de la Chambre sociale du 30 mai 2001, n° 2479, Bull

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1999), que Mme X... a promis de céder à la société Bull

apos;il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne (Crim., 5 juin 1997, pourvoi n° 96-83.086, Bull

moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2005) statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 février 2003, Bull

en paiement du montant de cette reconnaissance ; que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 février 1999) rendu après renvoi de cassation (1re chambre civile, 11 février 1997, Bull

travail (2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-16.286 ; 2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-20.626 ; 2e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 19-25.418 ; 2e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-25.722, Bull

adopté aux besoins de l'entreprise que par un service informatique ou des distributeurs spécialisés ; que c'est ainsi que la société Concurrence a passé le 7 décembre 1999 un contrat avec la société Bull

ultérieurement, devant la juridiction de sécurité sociale, la nullité de cette mise en demeure, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée à l'occasion du recours amiable (Civ. 2, 14 septembre 2006, n° 05-10.919, Bull

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buhler, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Bull., n° 138) d'avoir condamné M.

Or, les hautes Cours ont déjà condamné, par exemple : " l'ajout au texte d'une condition qu'elle ne pose pas (même ouvrage, page 121- Civ. 1, 27 janvier 1993, arrêt n° 2- bull.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° P 92-43.712 formé par Mme Sylvianne X..., demeurant ... (18ème), Contre : la société anonyme Bull