que seul le paiement effectif d'une rémunération ou l'octroi effectif d'un avantage rend les cotisations exigibles ; que sauf disposition expresse contraire le salaire s'entend par principe du salaire brut

d'un forfait kilométrique ; Attendu que la société Spot image fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir intégré à la rémunération brute de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea, venant aux droits et obligations de la société Sainrapt Brice

lettre d'observations, faisant valoir que l'URSSAF avait procédé de manière erronée, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à une reconstitution en brut

Brice, contre l'arrêt n° 875 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

X... correspondant au montant des majorations précitées dont le montant était déjà inclus dans celui du salaire mensuel brut mentionné au contrat de travail, l'arrêt a violé les articles 402 de ladite

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 1 336,72 euros brut à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et 133,67 euros brut au titre des congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société cabinet Brucker, société à responsabilité

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du

[J] faisait valoir que sa rémunération mensuelle brute, qu'il a utilisé comme référence pour calculer les indemnités lui revenant, était égale à la somme de 8 837,87 euros bruts, correspondant à la rémunération

été engagé, le 22 août 1988, par la société Gérard, en qualité de directeur aux relations internes et internationales ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération dont le montant annuel brut

été engagé, le 22 août 1988, par la société Gérard, en qualité de directeur aux relations internes et internationales ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération dont le montant annuel brut

exploitant forestier scieur, cette appréciation était en contradiction avec les propres constatations de l'expert, d'où il résultait que l'activité principale de l'intéressé était la production de bois brut

B..., C..., Y... et Z..., et à la BPTP ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la BPTP, aux droits de la BREC, responsable des agissements de

, autre filiale de la société Créadev, était la conséquence d'un accord conclu le 24 janvier 1990 aux termes duquel la société Brun concédait à la société Gaélec l'exploitation d'une ligne de montages

qu'il résulte de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 que les indemnités de préavis et de licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut

en violation des articles L.651-3 et D.651-3 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'en vertu de ces dispositions, les entreprises de négoce en gros des combustibles dont la marge brute

que cette convention collective prévoit en ses articles A 3-1, A 3-1-1, A 3-1-2, et A 3-1-3 une prime d'assiduité et de ponctualité, dont le montant global est égal à 7,50 % de la masse des salaires bruts